Amendement n° 1840 de Le Gouvernement à l'article 4 undecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « estimé des marchés » les mots : « total des lots des marchés répondant à un besoin ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement, d’ordre rédactionnel, a pour objet de sécuriser et de rendre plus opérationnel le dispositif de réservation ainsi prévu en faveur des microentreprises, petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans établis dans l’une des collectivités d’outre-mer visée au II de l’article 4 undecies en précisant que cette faculté ainsi reconnue aux acheteurs s’applique au montant total des l… (extrait)