Amendement n° CS508 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2030 ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « conforme ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. IV. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2030 ».

L'exposé des motifs

L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnière et des acteurs économiques. Ces parties du territoire national regroupent en effet une part importante de la population, variable dans le temps, ce qui oblige à dimensionner le réseau mobile pour faire fa… (extrait)