Adopté.
Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « V. - Après l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-13-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 121-13-1. - À l’exception des espaces proches du rivage et au delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, par dérogation à l’article L. 121-8, l’implantation d’installation… (extrait)
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une nécessité stratégique tant pour la continuité du service public numérique que pour l’attractivité économique et résidentielle de ces territoires. Les besoins en connectivité, exacerbés par l’afflux saisonnier de population, imposent un dimensionnement adapté des infrastructures mobiles afin de ga… (extrait)