Adopté.
Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « V. - Après l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-13-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 121-13-1. - À l’exception des espaces proches du rivage et au delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, par dérogation à l’article L. 121-8, l’implantation d’installation… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une dérogation à la Loi Littoral pour permettre l’installation d’antennes relais dans les communes littorales. Actuellement, l’interdiction de construction en discontinuité d’urbanisme bloque près de 800 sites mobiles (200 refus et 600 abandons anticipés). Cette situation limite la couverture mobile, essentielle à l’attractivité des territoires et à la sécurité des … (extrait)