Adopté.
Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « V. - Après l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-13-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 121-13-1. - À l’exception des espaces proches du rivage et au delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, par dérogation à l’article L. 121-8, l’implantation d’installation… (extrait)
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnière et des acteurs économiques. Ces parties du territoire national accueillent en effet une part importante, variable dans le temps, de la population, obligeant à dimensionner le réseau mobile pour faire face… (extrait)