Adopté.
À l’alinéa 1, rétablir les I à III dans la rédactions suivante : « I. - Après l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-5-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 424-5-1 (nouveau). - Par dérogation à l’article L. 424-5, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées par l’autorité administrative compétente. … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir les alinéas 1 à 4 tels que proposés par le Gouvernement dans la version initiale du présent projet de loi. En effet, la pérennisation de l’expérimentation introduite par l’article 222 de la loi « ÉLAN », qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2022, va dans le sens de la simplification et de la sécurisation du déploiement des réseaux mobiles. L’objectif est ici de … (extrait)