Tombé.
Substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant : « 1° C (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’application du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques en s’attachant à quantifier le nombre de demandes de justification de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône dans les zones rurales et à évaluer le respect de l’obligation de dépôt du dossier… (extrait)
Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, introduits par le Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et d’information du maire préalables à l’installation d’une antenne relais issus de la loi « Abeille » de 2015. Les alinéas 5 et 6 imposent en effet aux opérateurs de justifier de la transmission du Dossier d’Information au Maire lors du dépôt… (extrait)