Non soutenu.
À l’alinéa 1, rétablir les I à III dans la rédactions suivante : « I. - Après l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-5-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 424-5-1 (nouveau). - Par dérogation à l’article L. 424-5, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées par l’autorité administrative compétente. … (extrait)
L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Cette dérogation a permis aux opérateurs de téléc… (extrait)