Amendement n° CS739 de Mme Manon Meunier sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 751-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ; 2° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre :… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réviser les modalités d’organisation de chaque commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). D’une part, celle-ci devra prévenir tout professionnel dont l’activité est susceptible d’être affectée par l’installation du projet et l’auditionne dès qu’il en fait la demande. D’autre part, nous suggérons de compléter sa compos… (extrait)