Amendement n° CS752 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 752-4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ; b) Le mot : « peut » est supprimé ; c) Les mots : « 300 et 1 000 » sont remplacés par les mots : « 200 et 800 » ; d) Le mot : « proposer » est remplacé par les mots : « propose automatiquement » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'introduire l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organe délibérant la proposition de saisir la CDAC pour tout projet de construction d’une surface commerciale comprise entre 200 et 400 m2. Actuellement, seuls les maires des communes de moins de 20 000 habitants (… (extrait)