Amendement n° 1612 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 752-25 du code de commerce est abrogé.

L'exposé des motifs

Amendement du groupe Droite Républicaine : L’article L. 752-25 du code de commerce prévoit que tous les contrats supérieurs à un certain montant pris dans le cadre d’une opération d’aménagement commercial (c’est-à-dire soumise à autorisation d’exploitation commerciale), soient notifiés au préfet et à la chambre régionale des comptes. Cette mesure trouve son origine dans la loi n° 93-122 du 29 janv… (extrait)