Amendement n° CS1080 de Mme Manon Meunier sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise : « a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ; « b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de compléter les critères et paramètres pris en considération par la CDAC, qui est l'instance compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation commerciale (AEC), ouvrant ensuite aux permis de construire, pour les projets de création ou d'extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m² de surface de vente. Actu… (extrait)