Amendement n° CS1240 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L.3132-24 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : «, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France » sont remplacés par les mots : « et de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France. » ; 2° Les mots : « et de l'importance de leurs achats. » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Grouep Droite Républicaine vise à supprimer le critère d’appréciation relatif à l’importance du flux des achats effectués par des touristes résidant hors de France, actuellement utilisé pour la délimitation des zones touristiques internationales (ZTI). Ces zones présentent un double enjeu d’un point touristique et commercial, en ce qu’elles permettent l’ouverture des comme… (extrait)