Amendement n° CS741 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° , est également soumise à autorisation d’exploitation la création d’un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés, lorsque ledit magasin est le point de vente d’un groupe déjà présent dans plus de vingt communes du terr… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de modifier les critères qui déterminent les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) délivrée par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Nous proposons d’abaisser le seuil de superficie à partir duquel une autorisation est nécessaire (400 m2 au lieu de 1 000m2 actuellement), et d’intr… (extrait)