Amendement n° CS746 de Mme Manon Meunier sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 752-1-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ; 2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'abaisser le seuil de superficie à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) peut se prononcer lorsque le projet est situé dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) et n’engendre pas d’artificialisation des sols. En vertu de la loi actuelle, les projets qui ne … (extrait)