Amendement n° CS754 de Mme Manon Meunier sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 752-17 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle-ci. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est si… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de préciser et modifier les conditions d’exercice de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Nous suggérons que soit interdite la modification du projet contesté durant son examen et qu’une série d’auditions soit menée avant la délibération. Chaque autorisation d'exploitation commerciale (AEC) rendue par une commission … (extrait)