Amendement n° CS1160 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 932-7 est supprimé. 2° Le cinquième alinéa de l’article L. 932-9 est supprimé. II. - Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° La première phrase du III de l’article L. 221-8 est supprimée. 2° Le troisième alinéa de l’article L. 221-14 est supprimé. III. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 113-3 est supprimé. 2° L’article L. 145-4 est abrogé.

L'exposé des motifs

Il s’agit, à la suite de la censure constitutionnelle des clauses de désignation en 2013, de supprimer les dispositions restreignant, en présence d’une clause de désignation dans une branche professionnelle, les sanctions pour fausse déclaration intentionnelle (FDI) et non-paiement des cotisations (NPC). Cette mesure sécurisera, simplifiera et uniformisera le régime juridique applicable aux entrep… (extrait)