Amendement n° 1153 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 113-3 est supprimé ; 2° L’article L. 145-4 est abrogé. II. - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée : 1° La première phrase du III de l’article L. 221-8 est supprimée ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 221-14 est supprimé. III. - La section 1 du chapitre 2 du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1°… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise, à la suite de la censure constitutionnelle des clauses de désignation en 2013, à supprimer les dispositions restreignant, en présence d’une clause de désignation dans une branche professionnelle, les sanctions pour fausse déclaration intentionnelle (FDI) et non-paiement des cotisations (NPC). Cette mesure sécurisera, simplifiera et uniformisera le… (extrait)