Amendement n° 2509 de M. Paul Midy sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, après le mot : « accident » sont insérés les mots : « « ou un contrat ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité » ; II. - À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932-12-1 du code de la sécurité sociale, après l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité aux assurés, en l'occurence les entreprises, dans le cadre de contrat collectif, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, les contrats de prévoyance complémentaire (incapacité invalidité, décès). Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux entreprises en facilitant la résiliation des couvertures prév… (extrait)