Non soutenu.
I. - La section I du chapitre II du titre III du livre Ier code des assurances est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 132-21 est complété par les mots : « et au cours duquel l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut proposer au contractant la transformation mentionnée au I de l’article L. 132-21-2, dans les conditions prévues à l’article L. 522-5 » ; 2° Après l’article L. 132-21-1, il est inséré un article L. 132-21-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-21-2. - I. - L’assu… (extrait)
La loi Pacte de mai 2019 a ouvert la possibilité pour le titulaire d’un contrat d’assurance-vie de transférer tout ou partie de son contrat au sein d’une même compagnie d’assurance sans que cela n’entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement du contrat. Mais, cinq ans après la promulgation de la loi, force est de con stater que cette transférabilité interne se heurte encore à de nombreux fre… (extrait)