Amendement n° 2711 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est tenu d’informer », les mots : « informe ».

Amendement rédactionnel.