Amendement n° CS652 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 132-21-1, il est inséré un article L. 132-21-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-21-2. - I. - L’assuré ou le souscripteur d’un bon ou d’un contrat mentionné au 1° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts peut, à tout moment, en demander la transformation partielle ou totale en un bon ou un contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soit affectée à l’acquisition de droits expr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend les dispositions de l’article 7 de la proposition de loi n°812 sur la protection des épargnants, déposée et soutenue par les sénateurs Jean-François HUSSON et Albéric de MONTGOLFIER. Elles prévoient d’assurer la transférabilité des contrats d’assurance sans frais et dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de transfert au sein d’une même comp… (extrait)