Amendement n° 2712 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la phrase suivante : « Cette contre-expertise vise à établir un rapport pouvant être contradictoire avec celui de l’expert mandaté par l’assureur » qui n’a pas de valeur impérative.