Amendement n° 512 de M. David Taupiac sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 114-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 114-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-2-1. - Le Médiateur de l’Assurance assure, notamment, une mission d’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans la recherche de solutions d’assurance adaptées à leurs besoins. À cette fin, il peut : « 1° Fournir des avis et des recommandations aux collectivités territoriales sur les garanties et contrats d’assurance disponibles sur le marché… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le rôle du Médiateur de l'Assurance dans l'accompagnement des collectivités territoriales et de leur groupement ayant des difficultés à s'assurer ou avec leurs contrats d'assurance. L’évolution du marché de l’assurance, conjuguée à une augmentation des risques climatiques, conduit à une raréfaction des offres, notamment en matière de responsabilité civile, de dommag… (extrait)