Amendement n° CS1167 de M. Charles Alloncle à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « prend également en compte » le mot : « priorise »

L'exposé des motifs

Cet amendement réécrit les missions de la CNIL en priorisant son rôle d’appui à l’innovation sur l’ensemble de ses autres rôles. En effet, le zèle de la CNIL en matière de sanctions freine l’innovation de nombreuses entreprises, découragées par la réglementation très lourde en matière de traitement des données personnelles. Cet amendement va au-delà de la rédaction du projet de loi initial, en n’a… (extrait)