Amendement n° CS748 de M. Éric Bothorel à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions afférentes au mandat de la CNIL en matière de promotion de l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle, compte tenu de l’avis défavorable du Conseil d’Etat sur ces dispositions. Au surplus, les arbitrages du Gouvernement en ce qui concerne la désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement eur… (extrait)