Amendement n° CS223 de M. Jean Terlier à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cette suppression vise à revenir au texte initial déposé par le Gouvernement. Les modifications apportées par le Sénat à l’article 23 semblent prématurées en ce que le Règlement sur l’Intelligence Artificielle n°2024/1689 (RIA), du 13 juin 2024, prévoit déjà une gouvernance spécifique de l’intelligence artificielle (IA), répartissant les responsabilités entre plusieurs autorités nationales de surv… (extrait)