Amendement n° CS224 de M. Jean Terlier à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « personnel », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au texte initial déposé par le Gouvernement. Les modifications apportées par le Sénat à l’article 23 semblent prématurées en ce que le Règlement sur l’Intelligence Artificielle n°2024/1689 (RIA), du 13 juin 2024, prévoit déjà une gouvernance spécifique de l’intelligence artificielle (IA), répartissant les responsabilités entre plusieurs autorités nationales de surveil… (extrait)