Amendement n° CS1468 de M. Stéphane Travert à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « du ».

Amendement rédactionnel.