Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les quatrièmes lignes des tableaux des seconds alinéas des articles L. 553-2, L. 563-2 et L. 574-5 du code des relations entre le public et l’administration sont remplacés par deux lignes ainsi rédigées : « L. 311-5Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économiqueL. 311-6 à L. 311-9Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique »
Amendement de coordination outre-mer.