Amendement n° 1624 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent a minima de supprimer la dérogation prévue par cet article 23. La droite sénatoriale a prévu une dérogation aux règles relatives au droit de communication des documents administratifs s'agissant des documents reçus ou produits par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre de l’instruction des deman… (extrait)