Tombé.
Sustituer à l’alinéa 7, les onze alinéas suivants : « Le 1° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « 1° Les documents suivants : « a) Les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives ; « b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code ; « c) Les document… (extrait)
Amendement rédactionnel.