Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 2213-20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - L’article L. 123-29 du code de commerce est abrogé. III. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 310-1 est abrogé ; 2° Le 1° de l’article L. 310-5 est supprimé ; 3° L’article L. 933-1 est abrogé ; 4° L’article L. 933-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le 3° de l’article L. 310-5 est supprimé » ; IV. - Le code de commerce es… (extrait)
L’article 2 qui figurait dans le projet de loi initiale prévoyait, afin d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises et les professionnels, d’habiliter le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la suppression ou à l’allégement de procédures et formalités déclaratives, notamment en transformant certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable obl… (extrait)