Amendement n° 2 de M. Christophe Naegelen à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et 5° bis » les mots : « , 5° bis et 6° ». II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après le mot : « loi », la fin du quarante-cinquième alinéa de l’article L. 950-1 est ainsi rédigée : « n° du de simplification de la vie économique » ; « 9° ter Le dernier alinéa de l’article L. 960-1 est supprimé. » III. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 4° de l’article L. 121-22 est… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l’article 2 du texte issu des travaux de la CMP.