Amendement n° CS1424 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 2 : I. - L’article L. 2213-20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-29 est abrogé ; 2° L’article L. 310-1 est abrogé ; 3° La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 est supprimée ; 4° Les 1° , 2° , 5° et 5° bis de l’article L. 310-5 sont abrogés ; 5° L’article L. 933-1 est abrogé ; 6° L’article L. 933-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le 3° de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 2 qui figurait dans le projet de loi initiale prévoyait, afin d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises et les professionnels, d’habiliter le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la suppression ou à l’allégement de procédures et formalités déclaratives, notamment en transformant certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable obl… (extrait)