Amendement n° 2002 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 62.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 62 visant à modifier l’article L2315-17 du code du travail et entrainant la fin des agréments par l’autorité administrative pour les organismes de formation à destination des représentants du personnel. Cela aurait pour conséquence directe d’élargir un marché déjà lucratif sur les élus du Comité Social et Économique,… (extrait)