Amendement n° 1916 de M. François Gernigon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - Les 1° à 3° du X du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2025. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la simplification des obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pour distiller de l’alcool, en substituant aux régimes d’autorisation existants une déclaration d’existence. Cet amendement rétablit également une dispense d’obligation de tenue de registre pour certains opérateurs détenant de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de le… (extrait)