Amendement n° 1991 (Rect) de Mme Sandrine Nosbé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 33 à 35.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 32 à 35 inclus, visant à modifier le V de l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime et à abroger les 1° à 3° de ce même article. Le V de l’article L230-5-1 impose au Gouvernement de transmettre au Parlement un bilan annuel concernant la qualité et l’origine des denrées alimentaires servies dans cert… (extrait)