Amendement n° 1987 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 68 à 71.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 68 et 71 inclus, visant à supprimer les articles L122-1, L122-1-1, L126-35-1 ainsi que le dernier alinéa de l’article L126-31 du Code de la construction et de l’habitation. Ceux-ci ont été introduits par l’article 224 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la … (extrait)