Amendement n° 1533 de M. Charles Fournier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 62.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la suppression de la procédure d’agrément régional des organismes, centres et institut de formation des représentants du personnel, membres du comité social et économique. Cette disposition comporte un risque de dérégulation du marché des formations SSCT. Avant la modification, seuls les organismes agréés et figurant sur une liste validée par l’administration pouvaie… (extrait)