Amendement n° CS106 de M. Arnaud Saint-Martin à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° quater Une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain dont les opérations, de l’hébergement à la gestion des données, seraient réalisées en France par l’intermédiaire d’une entreprise française sous juridiction française ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter la stratégie nationale de l’ANSSI en y intégrant une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain, où les opérations, de l’hébergement à la gestion, seraient réalisées en France, via une entreprise française, sous juridiction française. En effet, la souveraineté numérique ne peut être garantie que par la maîtrise de l’ensemble de l… (extrait)