Amendement n° CS98 de M. Philippe Latombe à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° quater À : La création d’un fonds de soutien spécifiquement destiné à accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qualifiés d’entités importantes ou essentielles n’ayant pas bénéficié du « parcours de Cybersécurité » du plan France relance. »

L'exposé des motifs

Le titre II du projet de loi vise à transposer la directive NIS 2 en étendant les obligations en matière de cybersécurité à un plus grand nombre d’entités, notamment à l’ensemble des intercommunalités. Si cette extension aux collectivités territoriales est justifiée par la nécessité de renforcer la résilience des collectivités face aux risques d’attaques numériques, elle pose néanmoins un problème… (extrait)