Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 5 BIS
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plan comprend des outils et des modèles destinés à aider les employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises et les collectivités territoriales qui ne sont pas des entités essentielles ou importantes, à intégrer les risques résultant d’incidents affectant leurs réseaux et systèmes d’information dans l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 du code du travail ; »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L'article 7, paragraphe 2, point i), de la directive (UE) 2022/2555 impose aux États membres une politique de renforcement de la cyberrésilience et de la cyberhygiène des petites et moyennes entreprises, en particulier celles exclues de son champ. Le texte de la commission ne la prévoit pas.
Le DUERP est obligatoire pour tout employeur dès le premier salarié, dans le secteur privé comme dans le secteur public. C'est donc un vecteur déjà existant pour atteindre les structures que NIS2 ne couvre pas, sans créer de nouvelle obligation.
L'amendement confie au plan de sensibilisation, piloté par Cybermalveillance.gouv.fr, la production d'outils et de modèles. Les employeurs pourront ainsi…
Cet amendement porte sur le texte PRJLANR5L17BTC1779. C'est une version de travail
(texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 5 bis, 78 amendements
n° 7M. Éric Bothorel EPREn attente d'examenÀ l’alinéa 7 , substituer aux mots :
« mis en place dès 2026 et piloté »
les mots :
« conçu et mis en oeuvre »
n° 8Mme Anchya Bamana RNEn cours de traitementI. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« e) Les modalités d’un accompagnement adapté aux caractéristiques et…
n° 20M. Arnaud Saint-Martin LFIEn attente d'examenAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° octies Une étude sur le développement d’un système de stockage de données…
n° CS39Mme Sabine Thillaye DEMRejetéAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un volet sur la désignation d’un point de contact au niveau national ou…
n° CS40Mme Sabine Thillaye DEMRejetéAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un volet dédié aux petites et moyennes entreprises précisant les modalités…
n° CS41Mme Sabine Thillaye DEMRejetéAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un volet sur la gestion des vulnérabilités, incluant la promotion et la…
n° 58M. Arnaud Saint-Martin LFIEn attente d'examenCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« La stratégie nationale de cybersécurité garantit que les acteurs publics demeurent…
n° 60M. René Pilato LFIEn cours de traitementAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La stratégie nationale en matière de cybersécurité permet de remettre en cause le…
n° CS64M. René Pilato LFIAdoptéCompléter l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment par des politiques actives de cyberprotection, de cyberhygiène et d’éducation…
n° CS68M. René Pilato LFIAdoptéAprès l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° quater Une stratégie d’aménagement du territoire en lien avec l’alinéa…
n° 73M. Emeric Salmon RNEn attente d'examenÀ la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 2026 »
la date :
« 2027 ».
n° 74M. Emeric Salmon RNEn attente d'examenCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« favorisant ainsi le recours à des infrastructures et solutions françaises ou européennes…
n° 75M. Emeric Salmon RNEn attente d'examenCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en termes de commande publique ; »
n° CS84M. Arnaud Saint-Martin LFIAdoptéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° quater L’offre de formation publique dans le domaine de la cyber sécurité et la…
n° CS98M. Philippe Latombe DEMAdoptéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° quater À : La création d’un fonds de soutien spécifiquement destiné à…
n° CS100M. Laurent Mazaury LIOTRejetéÀ l’alinéa 11, après le mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« fait l’objet d’une mise en œuvre territorialisée. Elle ».
n° 103M. Sébastien Saint-Pasteur SOCEn cours de traitementCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les organismes agréés en application de l’article 24 du présent projet de loi ».
n° 104M. Sébastien Saint-Pasteur SOCEn cours de traitementCompléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en précisant leurs missions respectives et leur articulation avec les acteurs…
n° 105M. Sébastien Saint-Pasteur SOCEn cours de traitementCompléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en lien avec les organismes agréés en application de l’article 24 de la présente loi ».
n° 106M. Sébastien Saint-Pasteur SOCEn cours de traitementCompléter l’alinéa 12 par les mots :
« , en s’appuyant sur les campus régionaux de cybersécurité et les centres régionaux de…
n° CS106M. Arnaud Saint-Martin LFIRejetéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° quater Une étude sur le développement d’un système de stockage de données…
n° CS117M. Alexandre Allegret-Pilot UDRNon défenduCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en termes de commande publique ; ».
n° CS118M. Alexandre Allegret-Pilot UDRNon défenduCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« permettant un soutien renforcé aux entreprises nationales et européennes du secteur ; ».
n° CS119M. Alexandre Allegret-Pilot UDRNon défenduCompléter l’alinéa 12 par la phrase :
« Ce rapport intègre une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale…
n° 122M. Philippe Latombe DEMEn cours de traitementÀ l’alinéa 1, après le mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« et de souveraineté numérique ».
n° 123M. Philippe Latombe DEMEn attente d'examenÀ l’alinéa 5, après le mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« et de dépendance numérique ».
n° 125M. Philippe Latombe DEMEn cours de traitementAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences…
n° 126M. Philippe Latombe DEMEn cours de traitementCompléter l’alinéa 18 par les mots :
« et d’autonomie stratégique numérique ».
n° 127M. Philippe Latombe DEMEn cours de traitementCompléter l’alinéa 18 par les mots :
« , qui comprennent une mesure de l’exposition au risque en matière de cybersécurité…
n° 128M. Philippe Latombe DEMEn attente d'examenCompléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« et de souveraineté numérique ».
n° CS134M. Édouard Bénard GDRRetiréÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« cybersécurité »,
les mots :
« souveraineté numérique ».
n° CS177Mme Véronique Riotton EPRRetiréAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° quater Les orientations sur les bonnes pratiques de cyberhygiène ; ».
n° CS181M. Vincent Thiébaut HORAdoptéÀ l’alinéa 8, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« , y compris financier, ».
n° CS182M. Vincent Thiébaut HORRejetéAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les perspectives de coopération à l’échelle européenne propres à renforcer…
n° CS183M. Vincent Thiébaut HORAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° ter La promotion et le développement de l’éducation et de la formation en matière de…
n° 187M. Vincent Thiébaut HOREn attente d'examenÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« annuellement mis en place dès 2026 et piloté »
les mots :
« et par un programme de…
n° CS210M. Aurélien Lopez-Liguori RNRejetéAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Une déclinaison des objectifs cités au 1° par ministère ; ».
n° CS211M. Aurélien Lopez-Liguori RNDevenu sans objetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« gouvernance »
insérer les mots :
« défini après consultation des associations d’élus et des…
n° CS212M. Aurélien Lopez-Liguori RNRejetéCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en termes de commande publique ; ».
n° CS213M. Aurélien Lopez-Liguori RNRejetéCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« permettant un soutien renforcé aux entreprises nationales et européennes du secteur ; ».
37 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.