Amendement n° CS100 de M. Laurent Mazaury à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « cybersécurité », insérer les mots : « fait l’objet d’une mise en œuvre territorialisée. Elle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir un déploiement territorial de la nouvelle stratégie nationale en matière de cybersécurité prévue à l’article 5 bis. En transposant la directive NIS 2, ce projet de loi fait le choix de soumettre les collectivités locales à de nouvelles exigences. Il est donc essentiel que la nouvelle stratégie de cybersécurité fasse l’objet d’un déploiement local adapté aux spécificit… (extrait)