Amendement n° CS215 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de cet article qui prévoit que le président du conseil départemental peut confier l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux à un autre service que la Protection maternelle et infantile (PMI). Plusieurs associations s'alarment de cette disposition, le risque étant important d’accroître encore les disparités de traitement des demandes d… (extrait)