Amendement n° CS190 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté offerte au président du Conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département plutôt qu’au service de protection maternelle et infantile. En effet, l’instruction de ces demandes constitue une mission qui relève de compétences spécifique… (extrait)