Amendement n° CS296 de M. Arnaud Bonnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux distingue les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, afin de garantir une appréciation globale de leur aptitude à accueillir durablement un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. » ; ».

L'exposé des motifs

Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. Pour autant, le métier d’assistant familial est aujourd’hui en crise : manque de reconnaissance financière et sociale, fort isolement professionnel, les importants enjeux de renouvellement de cette profession aujourd’hui en crise. Face à la diminution du nombre de familles d’accueil et à l’augmentat… (extrait)