Amendement n° CS77 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver le rôle central des services de protection maternelle et infantile (PMI) dans l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux. Le régime actuel repose sur une compétence clairement identifiée des services de PMI, dont les professionnels disposent d’une expertise reconnue dans l’évaluation des capacités d’accueil, des conditions matérielles, édu… (extrait)