Amendement n° CS259 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « fixée par décret » les mots : « de trois jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés fixe directement à trois jours la durée maximale de l’accueil relais. L'accueil relais, par sa nature même, doit rester un complément ponctuel à l'accueil principal de l'enfant, et non une forme d'accueil de substitution qui s'installerait dans la durée. Renvoyer cette durée maximale à un décret, sans aucune limite inscrite dans la loi, laisse o… (extrait)