Amendement n° CS464 de Mme Christine Loir à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après avis conforme du service départemental de protection maternelle et infantile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Si la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département devait être maintenue, il est indispensable de préserver une garantie forte : l’avis conforme du service départemental de protection maternelle et infantile. Le recrutement d’assistants familiaux doit être facilité, mais pas au pri… (extrait)